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En effet, après calcul, la loi autorise chaque collectivité territoriale à venir donner son avis. Lorsqu’il s’agit des promoteurs d’entreprises ou des fonctionnaires indépendants, la taxe professionnelle correspondait juste à six pour cent du chiffre d’affaire sans la valeur ajoutee. D’autre part, l’impot professionnel est évalué à partir de la base fiscale de l’entreprise.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est doté des compétences en la matière. Enfin, faites valider votre projet en réalisant des tests sur un échantillon de personnes à l’aide d’un business model préalablement rédigé. ÉTAPE 2 : La recherche du financement Pour créer votre société, vous aurez obligatoirement besoin de financement.